Politique de confidentialité

L'identité et les coordonnées du fournisseur de produits et/ou de services et les coordonnées du délégué à la protection des données
Identité et coordonnées du fournisseur de produits et/ou de services (également désigné dans cette politique de confidentialité par le « Fournisseur de produits et/ou de services » ou le « Responsable du traitement ») :

Les Délices d'Amal
Adresse : 28 Rue de Suède, La Rochelle 17000, France
Téléphone public : +33 5 46 68 93 71
Numéro d'enregistrement de l'entreprise : N/A
Numéro d'identification fiscale : N/A
Délégué à la protection des données : N/A

1.1. Les coordonnées du délégué à la protection des données (« DPO ») peuvent être consultées sur le site www.delicesamal.fr, dans la mesure où un tel délégué a été (nécessairement) nommé.

Finalités (et base légale associée) des traitements

2.1. Le Responsable du traitement traitera les données personnelles que vous (également désigné dans cette politique de confidentialité par « vous » ou « le client » ou « la personne concernée ») avez fournies lors de la commande de produits et/ou de services via l'application du Fournisseur (désignée dans cette politique de confidentialité par « l'application » ou la « solution »), et transmises par le Fournisseur au Responsable du traitement, à des fins visant à prendre les mesures nécessaires pour conclure un contrat avec le client (suite à une demande exprimée par le client lors de l'utilisation de l'application) et à exécuter l'accord conclu avec le client (l'« accord »).

2.2. Vos coordonnées électroniques fournies dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service peuvent être utilisées pour des actions de marketing direct (communications non sollicitées) concernant des produits ou services similaires. Vous pouvez toujours retirer votre consentement en utilisant le lien de désabonnement disponible avant toute session de commande ou dans le pied de page de tout e-mail de communication marketing reçu de notre part.

2.4. Sans affecter la généralité de ce qui précède et pour plus de clarté, vos données (de contact électroniques) peuvent être utilisées par le Responsable du traitement et/ou les fournisseurs de produits et/ou de services afin de vous envoyer des communications marketing direct (communications non sollicitées, pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux dans le cadre desquels vous avez fourni vos données), dans la mesure où vous avez donné votre consentement à cette fin. Vous pouvez toujours retirer votre consentement en accédant au lien fourni.

2.5. Le Responsable du traitement conservera et traitera toutes vos données personnelles dans la mesure maximale et pendant la période prévue par les règlements légaux applicables obligatoires en vigueur.

2.6. Le Responsable du traitement traitera également vos données personnelles pour toute autre finalité pour laquelle vous avez exprimé un consentement clair.

Base légale du traitement

La base légale des traitements est l'article 6, paragraphe (1) lettres (b) et (c), ainsi que, en particulier en cas de marketing direct, la lettre (f), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (désigné dans cette politique de confidentialité par le « Règlement » ou le « RGPD »), à savoir :

(b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion d'un contrat ;

(c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis ;

(f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers...

Dans la mesure maximale permise par les règlements légaux en vigueur, le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct peut être effectué pour un intérêt légitime, considérant qu'il existe une relation pertinente et adéquate entre la personne concernée et le Responsable du traitement, la personne concernée étant/devenant un client du Responsable du traitement. Les intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement à travers les communications marketing direct sont principalement la possibilité de tenir le client informé des activités du Responsable du traitement.

Destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles

4.1. L'envoi de vos données à différents destinataires et dans différents pays (tiers), destinataires qui traitent les données personnelles pour des finalités (compatibles, liées et corrélées) avec la finalité d'exécution du contrat que vous avez avec le Responsable du traitement, à savoir : fournisseurs de services de livraison, fournisseurs d'impression, fournisseurs de facturation POS, fournisseurs de fidélité, etc.

4.2. De plus, sans affecter la généralité de ce qui précède et pour plus de clarté, les informations suivantes seront transmises aux catégories de destinataires suivantes, pour les finalités suivantes :

4.2.1. Vos coordonnées, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (si applicable), fournies avec les détails de votre commande, par voie électronique (à l'exclusion des détails de la carte de paiement, si vous avez choisi le processus de paiement en ligne), seront (re)transmises par opérateurs de messagerie électronique au Responsable du traitement et à vous, à votre adresse e-mail, afin de traiter la commande et de vous offrir les notifications pertinentes concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et la livraison de votre commande.

4.2.2. Si possible, vos coordonnées, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (si applicable), fournies avec les détails de votre commande, par voie électronique (à l'exclusion des détails de la carte de paiement, si vous avez choisi le processus de paiement en ligne), seront (re)transmises par opérateurs de messagerie SMS aux fournisseurs de produits et/ou de services et à vous, par SMS, afin de traiter la commande et de vous offrir les notifications pertinentes concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et la livraison de votre commande.

4.2.3. Ainsi que les données personnelles qui seront envoyées pour être stockées par les fournisseurs de stockage de données.

Transfert des données personnelles vers des pays tiers ou une organisation internationale

5.1. Un éventuel transfert ou un ensemble de transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale ne pourra avoir lieu que dans l'une des conditions suivantes :

(a) la personne concernée a explicitement consenti au transfert proposé, après avoir été informée des risques éventuels d’un tel transfert pour la personne concernée en raison de l'absence d'une décision d'adéquation et de garanties appropriées ;

(b) le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le Responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;

(c) le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le Responsable du traitement et une autre personne physique ou morale ;

(d) le transfert est nécessaire pour des raisons importantes d'intérêt public ;

(e) le transfert est nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations juridiques ;

(f) le transfert est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée est physiquement ou légalement incapable de donner son consentement ;

(g) existence d'une décision d'adéquation conformément au Règlement ;

(h) existence de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes conformément au Règlement ;

5.2. Les données suivantes seront transférées vers les pays tiers suivants, comme suit :

5.2.1. Le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Sendgrid Inc, basé à Denver, Colorado - USA, afin de traiter la commande et de vous offrir les notifications pertinentes concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et la livraison de votre commande.

5.2.2. Le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Peaberry Software Inc. d/b/a Customer IO, basé à New York – USA, afin de traiter la commande et de vous offrir les notifications pertinentes concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et la livraison de votre commande.

5.2.3. Le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Twilio Inc., à San Francisco, Californie - USA, afin de traiter la commande et de vous offrir les notifications pertinentes concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et la livraison de votre commande.

5.2.4. Le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et adresse de livraison (le cas échéant), ainsi que l'adresse IP de la session de commande seront envoyés aux États-Unis, afin d'être stockés et/ou traités pour traiter la commande et pour vous offrir les notifications pertinentes concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et la livraison de votre commande.

5.2.5. Si le paiement en ligne est disponible et que vous choisissez de l'utiliser, alors le nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant), l'adresse IP de la session de commande, le nom du titulaire de la carte, la date d'expiration de la carte, le numéro de carte, le CVV (si requis) seront envoyés à Spreedly Inc., basé à Durham, Caroline du Nord, USA, afin de traiter la commande et de vous offrir les notifications pertinentes concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et la livraison de votre commande.

5.2.6. Des pays tiers peuvent être ajoutés et/ou supprimés de temps en temps par le Responsable du traitement, selon les besoins.

La période de conservation des données personnelles / Les critères utilisés pour déterminer cette période.

Les données personnelles seront conservées pendant 1 an, mais pas moins que la période prévue par les règlements légaux en vigueur.

Les données personnelles seront (principalement) conservées afin d'exécuter l'accord ainsi que pour des raisons fiscales et/ou légales et, spécifiquement, sans affecter la généralité de ce qui précède, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone (le cas échéant) seront conservés à des fins de marketing direct.

Obligation de fournir les données personnelles et des conséquences possibles en cas de non-fourniture de ces données

La fourniture des données personnelles est une exigence contractuelle.

La personne concernée est obligée de fournir les données personnelles.

Le refus de fournir (certaines) (données personnelles) entraînera (comme conséquences du non-respect de l'obligation de fournir les données respectives) l'impossibilité d'utiliser (pleinement) l'application et/ou certaines fonctionnalités de l'application et/ou l'impossibilité de commander et/ou d'acheter et/ou de récupérer et/ou de livrer des produits et/ou des services, selon le cas, le Responsable du traitement étant en droit de ne pas traiter la commande.

Sans affecter la généralité de ce qui précède et pour plus de clarté :

i) Dans le cas où les données concernant le lieu de livraison des produits ne sont pas fournies, les produits ne peuvent pas être livrés ;

ii) Dans le cas où l'adresse e-mail n'est pas fournie, nous ne pouvons pas vous envoyer d'informations concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées et/ou d'autres informations concernant votre commande, et les communications avec vous ne peuvent pas être effectuées ;

v) Dans le cas où le nom et le prénom ne sont pas fournis, nous n'aurons pas les données minimales d'identification pour avoir un contrat valide avec vous et votre commande ne sera pas traitée, et nous ne pourrons pas vous envoyer les informations concernant la confirmation ou le rejet de la commande, ou sur les commandes manquées ;

vi) Dans le cas où les adresses IP ne sont pas fournies, aucune investigation supplémentaire ne pourra être effectuée pour déterminer ce qui s'est passé et si vous avez été victime d'une session de commande frauduleuse (par exemple, commandes frauduleuses, commandes farces ou usurpation d'identité), la commande pourrait donc ne pas être acceptée en toute sécurité ;

vii) Dans le cas où le numéro de téléphone n'est pas fourni, le Responsable du traitement pourrait ne pas pouvoir vous contacter rapidement pour des éclaircissements concernant la commande ou l'adresse de livraison, selon le cas.

Droit d'accès de la personne concernée

8.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, d'accéder aux données personnelles et aux informations suivantes :

(a) les finalités du traitement ;

(b) les catégories de données personnelles concernées ;

(c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;

(d) lorsqu'il est possible, la durée envisagée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

(e) l'existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles la concernant ou de s'opposer à un tel traitement ;

(f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;

(g) lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible concernant leur source ;

(h) l'existence de prises de décision automatisées, y compris le profilage, visées par le Règlement, et, dans ces cas, des informations significatives concernant la logique impliquée, ainsi que l'importance et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée.

8.2. Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.

8.3. Le Responsable du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l'objet d'un traitement. Pour toute autre copie demandée par la personne concernée, le Responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables en fonction des coûts administratifs. Lorsque la personne concernée fait la demande par voie électronique, et sauf demande contraire de sa part, les informations sont fournies sous une forme électronique couramment utilisée.

8.4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 8.3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés des autres.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement, sans délai excessif, la rectification des données personnelles inexactes la concernant. En tenant compte des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

10.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement l'effacement des données personnelles la concernant sans délai excessif, et le Responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données personnelles sans délai excessif lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(a) les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

(b) la personne concernée retire son consentement sur lequel repose le traitement, lorsque ce traitement repose sur le consentement de la personne concernée donné pour le traitement des données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques et qu'il n'existe aucune autre base légale pour le traitement ;

(c) la personne concernée s'oppose au traitement, pour des motifs liés à sa situation particulière, conformément au Règlement, et qu'il n'existe pas de raisons légitimes prépondérantes pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct et qu'il n'existe pas d'autre base légale pour le traitement ;

(d) les données personnelles ont été traitées de manière illicite ;

(e) les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou des États membres auquel le Responsable du traitement est soumis ;

(f) les données personnelles ont été collectées en lien avec l'offre de services de la société de l'information à un enfant, conformément au Règlement.

10.2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu les données personnelles publiques et est obligé, en vertu du paragraphe 10.1, de les effacer, le Responsable du traitement, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement et les sous-traitants qui traitent les données personnelles que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables de tout lien, copie ou réplique de ces données personnelles.

10.3. Les paragraphes 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

(a) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

(b) pour le respect d'une obligation légale exigeant un traitement par le droit de l'Union ou des États membres auquel le Responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;

(c) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément au Règlement ;

(d) pour des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou de statistiques conformément au Règlement, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 10.1 est susceptible d'empêcher ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ;

(e) pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.

Droit à la limitation du traitement

11.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(a) la personne concernée conteste l'exactitude des données personnelles pendant une période permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;

(b) le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande la limitation de leur utilisation ;

(c) le Responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais elles sont nécessaires à la personne concernée pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux ;

(d) la personne concernée s'est opposée au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière, conformément au Règlement, en attendant la vérification si les motifs légitimes du Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

11.2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 11.1, ces données personnelles ne seront traitées, à l'exception du stockage, qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

11.3. Une personne concernée ayant obtenu la restriction du traitement conformément au paragraphe 11.1 est informée par le Responsable du traitement avant que la restriction du traitement ne soit levée.

Obligation de notification concernant la rectification ou l'effacement des données personnelles ou la limitation du traitement

Le Responsable du traitement communique toute rectification ou effacement de données personnelles ou limitation du traitement effectué conformément aux paragraphes 9, 10.1 et 11 à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été divulguées, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Le Responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Droit à la portabilité des données

13.1. La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant, qu'elle a fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du Responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, lorsque :

(a) le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat ; et

(b) le traitement est effectué par des moyens automatisés.

13.2. Dans l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 13.1, la personne concernée a le droit de faire transmettre directement les données personnelles d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement faisable.

13.3. L'exercice du droit mentionné au paragraphe 13.1 ne porte pas atteinte à l'Article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une tâche réalisée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement.

13.4. Le droit mentionné au paragraphe 13.1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés des autres.

Droit d'opposition

14.1. À tout moment, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement, aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou un tiers, des données personnelles la concernant, y compris le profilage basé sur ces dispositions. Le Responsable du traitement ne traite plus les données personnelles, sauf si le Responsable du traitement démontre des raisons légitimes impérieuses pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux.

14.2. Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant pour cette finalité, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

14.3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne sont plus traitées à ces fins. Si la personne concernée choisit le traitement de données personnelles à des fins de marketing direct, séparément et sans lien avec une autre action, y compris en activant un bouton d'acceptation concernant le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct, les dernières données personnelles fournies de quelque manière que ce soit seront traitées à cette fin.

14.4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit mentionné aux paragraphes 14.1 et 14.2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et présenté de manière claire et distincte de toute autre information.

14.5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la Directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

14.6. Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au Règlement, la personne concernée, pour des motifs liés à sa situation particulière, a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles la concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche réalisée pour des raisons d'intérêt public.

Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage

15.1. La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou qui l'affecte de manière significative de façon similaire.

15.2. Le paragraphe 15.1 ne s'applique pas si la décision :

(a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;

(b) est autorisée par le droit de l'Union ou d'un État membre auquel le Responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ;

(c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

15.3. Dans les cas visés aux points (a) et (c) du paragraphe 15.2, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du Responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

16.1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, toute personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée, si elle considère que le traitement de ses données personnelles porte atteinte au Règlement.

16.2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée doit informer le plaignant de l'avancement et du résultat de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire en vertu de l'Article 17.

Droit à un recours judiciaire effectif contre une autorité de contrôle

17.1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou non judiciaire, chaque personne physique ou morale a le droit à un recours judiciaire effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle la concernant.

17.2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou non judiciaire, chaque personne concernée a le droit d'exercer un recours judiciaire effectif lorsque l'autorité de contrôle compétente en vertu du Règlement ne traite pas une plainte ou ne renseigne pas la personne concernée dans les trois mois suivant la plainte déposée conformément à l'Article 16.

17.3. Les actions contre une autorité de contrôle sont portées devant les juridictions de l'État membre où l'autorité de contrôle est établie.

17.4. Lorsqu'une action est engagée contre une décision d'une autorité de contrôle précédée d'un avis ou d'une décision du Comité dans le mécanisme de cohérence, l'autorité de contrôle transmet cet avis ou cette décision au tribunal.

Droit à un recours judiciaire effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

18.1. Sans préjudice de tout recours administratif ou non judiciaire disponible, y compris le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle en vertu du Règlement, chaque personne concernée a le droit à un recours judiciaire effectif lorsqu'elle considère que ses droits en vertu du Règlement ont été violés en raison du traitement de ses données personnelles non conforme au Règlement.

18.2. Les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant sont portées devant les juridictions de l'État membre où le Responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement. Alternativement, ces actions peuvent être portées devant les juridictions de l'État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le Responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses pouvoirs publics.

Représentation des personnes concernées

19.1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme à but non lucratif, une organisation ou une association dûment constituée conformément au droit d'un État membre, ayant des objectifs statutaires dans l'intérêt public et agissant dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées en matière de protection de leurs données personnelles, pour déposer une plainte en son nom, exercer les droits mentionnés aux Articles 16, 17 et 18 et exercer le droit de recevoir une compensation conformément au Règlement en son nom, lorsque cela est prévu par la législation de l'État membre.

19.2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association mentionné au paragraphe 19.1 de cet article, indépendamment du mandat d'une personne concernée, a le droit de déposer, dans cet État membre, une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente conformément à l'Article 16 et d'exercer les droits mentionnés aux Articles 17 et 18 s'il considère que les droits d'une personne concernée en vertu du Règlement ont été violés en raison du traitement.

Droit à réparation et responsabilité